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Dans le cadre de la gestion du patrimoine d'un mineur non émancipé, l'autorisation du juge est obligatoire afin de protéger les intérêts du mineur. Le placement en détention d'un mineur ne peut passer pour régulier au sens de l'article 5 § 1 de la Convention (N° Lexbase : L4786AQC), des mesures alternatives, bien que prévues par le droit interne, n'ayant pas été envisagées.En outre, ce placement et le maintien en détention provisoire, ainsi que la condamnation avec un sursis au prononcé du jugement, pour avoir participé à une . Mise en examen : tout comprendre en 5 min - Beaubourg Avocats 1184 et 1185 Code procédure civile ). CAA de NANTES, 5ème chambre, 5 avril 2022, 21NT00477 | Doctrine Les pièces de procédures sont transmises et l'état d'avancement des dossiers peut être consulté de manière dématérialisée. Nous vous proposons ici des modèles de lettre pour écrire au greffe d'un tribunal ou formuler une requête à un Juge. vice de procédure placement d'un mineur - trainservice.be Plusieurs chèques ont été émis frauduleusement dans différentes enseignes. Le S&P clôture en baisse après le rallye de la semaine dernière avec l ... 1°- Pour le majeur. Il peut s'agir d'un dialogue entre victime(s) et auteur(s) concer-nés par la même affaire, ou entre victime(s) et auteur(s) n'ayant aucun lien entre eux mais étant concernés par le même type d'infraction. Convocation commissariat : déroulement et objet - Ooreka B) L'ouverture d'une enquête auprès des services de police et/ou sociaux en vue de conduire à un classement sans suite ou à une mesure concrète demandée par le parquet. Nullités de procédure : des rappels toujours salutaires - Pénal ... marinette. La suppression des mentions des décisions au casier judiciaire du mineur