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Se basant sur l'arrêt Octane, la Cour applique la prescription de trois ans au recours en répétition de l'indu. 1.11 Maladie imputable au service : inapplicabilité de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale; 1.12 Saisie d'armes et munitions : contrôle entier du juge; 1.13 Allocation personnalisée d'autonomie : point de départ de la prescription de l'action en répétition de l'indu arrêt n° 10-10.013, Civ. La prescription de l'action en répétition de l'indu ne débute pas au jour où le solvens pouvait avoir connaissance de l'indu, mais à partir de la date à laquelle son paiement est effectivement devenu indu. n° 309118 , AJDA 2010. La répétition de l'indu est la situation au cours de laquelle une personne physique (ou une société) paie une personne (ou une société) alors qu'il (ou elle) n'aurait pas dû. 2 e, 4 juill. Point de départ de la prescription en remboursement de ... - IMAVOCATS Charges locatives : le délai de prescription de la ... - Jurislogement La date de versement des dernières allocations fixe le point de départ de la prescription. En outre, dans cette hypothèse, le point de départ de la prescription de l'action en répétition de l'indu est reporté à la date de découverte de la fraude ou fausse déclaration (Cour de Cassation, Chambre sociale, 13 juillet 2000, 99-10.447). La Cour de cassation précise que l'assureur doit, dans cette hypothèse, diriger son action en répétition de l'indu contre celui qui a, « en réalité », « bénéficié » du paiement, . Pour la banque, ayant délivré le 22 août 2017 aux époux X le commandement aux fins de saisie-vente, sa créance n'était pas . La procédure d'injonction de payer (à jour de la réforme de la ... MOYEN ANNEXE au présent arrêt. 3ème, 9 novembre 2017, n°16-22.445. 2 ans. Cass. Recours du débiteur. le conseil d'état, sur ce point, a pris une position plutôt favorable au bénéficiaire de la prestation puisqu'il a considéré que « le délai de prescription de l'action en répétition de l'indu exercée par le président du conseil départemental ou le représentant de l'état pour la mise en recouvrement de sommes indûment versées au titre de … Point de départ du délai → 1/02/14 (01/M+1/N) Fin du délai de prescription → 31/01/19. Les dispositions de l'article 68 de la loi du 1 septembre 1948 sont applicables aux habitations à loyer modéré, en vertu de l'article L. 442-6 du code de la construction et de l . Dans une récente décision, la Cour de cassation a apporté des précisions concernant le point de départ du délai de prescription en matière d'action en récupération des charges indues versées par le locataire : l'action se prescrit par trois ans, et ce à compter du jour de la régularisation des charges. REPETITION DE L'INDU. Point de départ du délai de prescription en matière ... - Lemoine avocat Ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition. 27-29 rue de Beauregard. En l'occurrence, le calcul de la prescription débute au . A. Les caractéristiques du paiement indu. Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 mars 2020, 18-26.182 ... - Doctrine