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Nantissement de compte courant contre saisie conservatoire en procédure collective . Le nantissement judiciaire | CBO - Grand Paris Justice Cette garantie est généralement utilisée pour permettre au commerçant d'obtenir un crédit auprès des établissements bancaires. Pour être opposable à la procédure collective, le nantissement du matériel et de l'outillage doit, en application de l'article L. 142-3, alinéa 2, du Code de commerce (N° Lexbase : L5690AIL), être inscrit sur le registre public tenu au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel le fonds est exploité et non du lieu d'exploitation du matériel. nantissement et procédure collective Blog; About; Tours; Contact Il en résulte que le créancier prêteur disposant d'un nantissement de compte bancaire ne peut « séquestrer » le solde créditeur figurant sur ce compte à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire . Nantissement de parts sociales - PERNAUD La saisie conservatoire sur un compte bancaire nanti n'affecte pas le solde de ce dernier dès lors qu'elle n'a pas été convertie avant l'ouverture de la procédure collective du constituant, peu important l'inscription des sommes saisies sur un compte spécial. La Cour de cassation réaffirme que le créancier prêteur bénéficiant d'un nantissement de compte bancaire ne peut bloquer les fonds figurant sur les comptes de l'emprunteur qui n'est pas encore défaillant (aucune créance n'étant encore exigible), malgré l'existence d'une clause aménageant ce blocage en cas de procédure collective du débiteur nanti. Nantissements spéciaux de créance et de compte - KPMG France Toutefois l'ouverture de procédures collectives restreint l'exercice de cette faculté. Le créancier titulaire du nantissement dispose de la possibilité d'emprunter la voie de l'attribution judiciaire.