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Garagistes - Institut national de la consommation Sa bonne foi ne l'exonère pas de la garantie des vices cachés mais a une influence sur le montant des réparations qu'il peut devoir à l'acheteur. La protection contre les vices cachés peut être invoquée au-delà de la durée de la garantie légale de deux ans. concurrence déloyale préjudice. Pour appuyer vos griefs, mentionnez dans votre . Le vendeur qui omet de dénoncer le vice connu au moment de la vente est donc tenu de payer des dommages-intérêts à l'acheteur. L'acheteur doit toutefois pouvoir démontrer qu'il y avait bien un vice, qu'il ne pouvait pas le découvrir avant de conclure l'affaire alors que le vendeur en avait connaissance. 30 juillet 2011 / Marie Laure Fouché. Indemnité versée aux victimes d actes criminels et recettes semblables. Achat d'une voiture d'occasion : quels sont vos recours en cas litige Vendeur professionnel et vices cachés - Maître Fanny ... - Avocat Ce principe s'impose à tous les types de biens comme la vente d'une voiture, la vente de produits d'électroménager ou de meubles par exemple qu'ils . En cas de défaut important du véhicule, vous pouvez tirer parti de la "garantie des vices cachés". 12. Mis à jour le 14/01/2019 à 10h01 - La Rédaction de DemarchesAdministratives.fr avec AFP. Ici, il appartiendra au client de démontrer qu'au moment de la vente, il n'est pas informé de la présence de ce vice. Il commence le jour de l'immobilisation du véhicule et se termine lors de la réception des travaux ou de son remplacement. Les dommages et intérêts annexes (par ex. Généralement, la baisse de prix accordée correspond au coût de la remise en état du bien immobilier. ; Voiture > Le vice, bien que mentionné par le vendeur, peut demeurer caché pour l'acheteur ; Droits des consommateurs Voiture. L'indemnisation des vices cachés. - enfant mineur 20 000 € à 30 000 €. Demande de dommages-intérêts en justice | service-public.fr Comment faire jouer la garantie des vices cachés ? 1644).Le vendeur qui connaissait les vices du bien est tenu, outre la restitution du prix, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur (C. civ. De son côté, le vendeur peut alléguer le non-paiement du prix. Un vice caché est un défaut qui rend le bien acheté impropre à l'usage auquel on le destine.