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Votre locataire vous a demander une autorisation de réaliser des travaux dans votre logement. si vous souhaitez réaliser des travaux sur un mur mitoyen, vous devez en informer votre voisin. Article 6 : Durée. Après réception des travaux, si certains défauts ne sont pas couvert par ces garanties légales, il sera possible de rechercher la responsabilité contractuelle de l’entrepreneur. Le protocole d’accord comprendra également une partie dédiée à définir le prix et les conditions de son paiement par le repreneur. Le point le plus délicat dans un protocole d’accord est le prix : au niveau de son calcul et de ses modalités de versement. 07/11/2020 à 11:01 à 11:01 . Le protocole d'accord transactionnel peut intervenir après un licenciement ou une rupture conventionnelle, pour régler un litige né ou à naître ; Litige avec un professionnel : un artisan abime du mobilier en réalisant des travaux chez un client. Des mentions doivent figurer sur votre protocole transactionnel pour le rendre régulier, afin qu’il ne soit pas sujet à une mauvaise interprétation, incomplet ou encourir une contestation fondée. Article 13 - Clause de hardship . Consultez dès à présent la note d'information. Pour éviter les risques de sanction, la rédaction du contrat de collaboration commerciale se doit d’être rigoureuse sur les points légaux. Ce courrier doit être envoyé à chaque délégué(e) syndical(e) de l'entreprise. Modèles Actes et pièces : Protocole d’accord transactionnel (Procédures) Il permet de fixer sur le papier les résultats de la négociation. Et. 4. Prix et modalités de paiement2 3.1 En contrepartie de l’exécution complète et satisfaisante des Travaux en vertu du présent Contrat, le Modèle de protocole d’accord sur l’étalement de paiement de … 3. Catégorie de modèles de mémo chez Dotxes