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Le la Constitution et les principes généraux du droit[6], avec le phénomène de constitutionnalisation du droit qui concerne toutes les branches (ex. 1998, n° 185645, Conféd. Sans préjudice de l’application des dispositions fixant le statut général des fonctionnaires de la Chambre des Députés et du règlement du Bureau de la Chambre des Députés déterminant les conditions générales et les modalités de recrutement et de sélection applicables à tous les examens-concours d’admission au stage dans l’administration de la Chambre des … particulières les principes généraux arrêtés ; à la catégorie C et à la catégorie D, les fonctions d'exécution. Aux fins de régir les conditions générales relatives au travail et aux emplois des fonctionnaires, l’on a constaté l’apparition, par une loi du 19 Octobre 1946, des premiers statuts généraux de la Fonction Publique. Principes généraux du Les principes déontologiques - CDG 40 Les apports de l’informatisation. Sc 4 Les Principes généraux du droit Dans le silence des textes traditionnels du droit de la fonction publique (statut général, statuts particuliers, décrets "non titulaires"), par une jurisprudence audacieuse, les tribunaux … Le Statut général des fonctionnaires (1946-2006) Le statut général et les statuts particuliers