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La clause d’exonération de la garantie des vices cachés est devenue une clause de style dans … Vices cachés : diagnostic négatif et mauvaise foi du vendeur En effet, le vendeur professionnel ne peut que très rarement s’exonérer de cette garantie. L'action en garantie des vices cachés doit être engagée par l'acquéreur dans les 2 ans de la découverte du vice. Rafraîchissez la page pour une navigation sur mobile 01 75 75 36 00. L’obligation de garantie des vices cachés du bailleur - Légavox Actualite Maître Isaac LOUBATON - Juritravail En vertu de l’article 1641 du Code civil, le vendeur est tenu de garantir l’acquéreur des défauts cachés de la chose. En effet, il découle de l'article 1643 du Code civil, que s'il ne connaît pas l'existence de vices cachés, le vendeur peut, en toute légalité, s'exonérer de la garantie 4. Fiches pratiques: informations juridiques en droit belge Dans la quasi-totalité des ventes immobilières entre particuliers, l’acte authentique intègre une clause excluant la garantie des vices cachés tirée des articles 1641 et suivants du Code Civil. exonération des vices cachés