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En droit administratif, la faute simple fait suite au recul de la faute lourde, voir arrêt « Époux V. » de 1992 . Sont des contrats administratifs , par exemple : le contrat de marché public, le contrat de délégation de service public, le contrat de partenariat, les offres de concours, les emprunts publics de l’Etat, etc. Sinon, le salarié peut faire valoir son droit de contester la décision de licenciement auprès du conseil de prud’hommes. Faute Le juge administratif est en effet là pour assurer le contrôle de l’action de l’administration. 1- Définition de présomption simple. [Cliquez ici pour télécharger 20 fiches de révisions pour réviser efficacement le droit administratif !] Responsabilité administrative sans faute : La responsabilité sans faute est une responsabilité pécuniaire des personnes publiques dans laquelle les victimes ont seulement à prouver le lien de causalité entre l'activité administrative et le dommage qu'elles ont subi. la faute en lien avec le service d’une particulière et exceptionnelle gravité. La notion de faute s’apprécie comme « un manquement à une obligation préexistante », comme définie par Marcel Planiol. La prise en charge directe de l’activité d’intérêt général a) la gestion par une personne publique du service public administratif Ainsi, parfois, la difficulté dans laquelle l’administration va se trouver peut conduire à l’exigence d’une faute lourde et c’est le cas pour les activités de police ou de contrôle de l’administration. Le droit positif ne répond pas précisément sur ce point (v. ci-dessous). Faute simple : définition, prescription et sanction - Ooreka Mais elle peut motiver une sanction qui peut aller jusqu'au licenciement . Faute Lourde Et Faute Simple Droit Administratif Dissertation Licenciement pour faute simple : motifs