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Création Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. TORTS, TOUT EST REMIS EN CAUSE… Que dit la loi sur les dommages et intérêts en cas de divorce ? Par cet article . Le montant des dommages et intérêts est fixé au regard du préjudice allégué en lien . L'article 266 répare les préjudices qui sont liés au divorce, tandis que le second article répare ceux qui lui sont indépendants. L'article 1231-6 du code civil (ex 1153-1) dispose en effet. Amende, dommages et intérêts et droit fixe de procédure : quelles différences ? La prestation . L'obligation de fidélité est une obligation d'ordre public, cela signifie qu'il n'est pas possible pour un époux de renoncer à s'en prévaloir. Amende, dommages et intérêts et droit fixe de procédure - Alexia.fr C'est sur la base de ce texte que la Chambre du divorce de la Cour d'appel de RENNES par deux arrêts du 21 mars 2016 a alloué à deux . Dans l'espèce rapportée, le mari avait obtenu des dommages et intérêts â V encontre de son épouse sur le fondement de l'ancien article 301 du code civil, c'est-l-dire en réparation du préjudice subi du fait de la dissolution du mariage. Biographie. « Sans préjudice de l'application de l'article 270, des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux, en réparation des conséquences d'une particulière gravité qu'il subit du fait de la dissolution du mariage, soit lorsqu'il est défendeur à un divorce prononcé pour altération définitive du lien conjugal et qu'il n'avait pas, lui-même, formé aucune demande en divorce, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son conjoint. Sur quels fondements peut-on demander des dommages et intérêts dans une ... Si ce même conjoint a subi, en raison des faites l'autre, un . Au plan civil, l'époux victime pourra également demander des dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1240 du Code civil. Prestation compensatoire et dommages et intérêts sont deux notions trop souvent confondues. Les dommages et intérêts compensatoires peuvent être alloués à la suite d'une médiation et d'un règlement amiable entre le créancier et son débiteur, ou par un jugement civil.