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Modèle de délégation de paiement fournisseur. Pour utiliser et personnaliser ce modèle d’attestation de paiement, il vous suffit de faire un « Copier & Coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte ( Microsoft Word ou Writer d’Open Office ). Le contrat de délégation imparfaite de créance permet de déléguer la créance à un tiers qui devient un débiteur supplémentaire. 1669, 1670 C.C.Q.). NOUVEAUX MODÈLES DE CAUTIONS BANCAIRES POUR LES MARCHÉS Néanmoins le dispositif alternatif applicable aux sous-traitants de second rang (caution ou délégation de paiement) ressort de la hiérarchie des normes, la loi primant sur les textes de valeur règlementaire. Modèle de lettre de délégation de signature Cet article dispose que, à peine de nullité du contrat de sous-traitance, les paiements de toutes les sommes dues par l'entrepreneur principal au sous-traitant sont garantis, soit par la remise par l'entrepreneur principal au sous-traitant d'une caution bancaire, soit par la mise en place d'une délégation de paiement. La délégation est toujours tripartite. Les tribunaux ont précisé que : ni la loi ni les statuts de l'entreprise ne doivent exclure expréssément la délégation de pouvoirs. déclaration et modalités de paiement