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La maison Pasqua encore inquiétée - Libération - liberation.fr LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 34 de la convention franco-gabonaise du 23 juillet 1963 ; Attendu que la société Agrogabon a sollicité l'exequatur d'un jugement du tribunal de première instance de Libreville (Gabon) du . Vu l'article 36 de la Convention d'aide mutuelle judiciaire d'exequatur des jugements et d'extradition du 23 juillet 1963 entre la France et le Gabon, ensemble l'article 125 du code de procédure civile ; . Ø Code des personnes et de la famille du Burkina-Faso. Par ailleurs, l'article 21 la convention franco-gabonaise d'aide mutuelle judiciaire d'exequatur des jugements et d'extradition du 23 juillet 1963 renforce le fait que : « les ressortissants gabonais jouiront sur le territoire français du bénéfice de l'assistance judiciaire dans les mêmes conditions que les citoyens français . - Cour . en lire plus Lire la suite. 1970a - Dika Akwa nya Bonambela (prince), . Convention d'établissement Gabon-France du 11 mars 2002. Jurisprudence française relative au droit international (année 1996) Le tribunal de commerce de Lisieux (France) avait décidé en faveur des libanais. Dernière mise à jour : 16/03/2021 - -1 Article 22 2 Articles 25 et 26 . facdedroit.univ-lyon3.fr 19 Constitution de la Republique du Burundi du 13 mars 1992, suspendue a la suite du coup d'Etat du 25 juillet 1996. 20 Constitution de la Republique du Cameroun, promulguee par la loi n 96/06 du 18 janvier . annulé à la dernière minute - English translation - Linguee — Critères de l'Etat requis. - Condition de reconnaissance. 7-25. Les conditions d'exequatur prévues à la convention franco-gabonaise d'aide mutuelle judiciaire du 23 juillet 1963 sont remplies. Convention de Madrid du 3 juillet 1880 sur le statut des étrangers et la naturalisation à l'étranger des sujets marocains General Act of the Conference of Berlin Concerning the Congo." The American Journal of International Law , vol. Full text of "La Comédie-Française : 1680-1980 : [exposition, Paris, 23 avril-27 juillet] 1980, Bibliothèque nationale / [préf.