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Si le contrat d’assurance en jeu est celui d'une voiture ou de la garantie dommage-ouvrage, le rapport d’expertise vous sera remis. L'assurance DO saisie par le syndic missionne un cabinet d'expertise intervenant pour compte commun. La procédure assurantielle « dommages-ouvrage - Association EDC Pourquoi exiger une expertise contradictoire ? Skip to content. Le juge ne peut se fonder exclusivement sur l’expertise privée d’une partie, même menée contradictoirement. Modèle de lettre : Contestation d’un rapport d’expertise de … Le rapport d’expertise est une étape essentielle dans la constitution d’un dossier en dommages aux ouvrages pour l’assureur. Dans cette lettre n'hésitez pas à justifier les raisons de cette demande. expertise Mais, si vous n’êtes pas d’accord avec le résultat de l’expertise dommages ouvrage, vous pouvez la contester. Les délais de l'expertise dommage ouvrage En cas de sinistre l'assureur dommage ouvrage dispose d'un délai de 15 jours à compter de la date de réception de la déclaration de sinistre pour notifier à l'assuré sa position : refus car la garantie ne n'est pas acquise le sinistre déclaré n'est pas de nature décennale ; Nous avons fait une déclaration de sinistres à l'assurance dommages ouvrage en décembre 2016. Communication du rapport d'expertise en cas de refus… - Que Choisir Vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification de vos données personnelles, ainsi que celui d'en demander l'effacement dans les limites prévues par la loi.