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En tant que préposés de l'administration, les débitants de tabac sont tenus de respecter un certain nombre d'obligations. 1. … qui existe sous 2 formes !…. Les débitants de tabac ont la possibilité, sous certaines conditions, de bénéficier d’un “crédit de stock” de la part d ... et du rapport entre les fonds propres et les fonds empruntés par le buraliste dépend l’obtention ou non du “cautionnement tabac” sollicité auprès de l’EDC. L'exploitation d'un débit de tabac ordinaire permanent est fortement réglementée et il est nécessaire de bien maîtriser toutes les notions liées à cette profession. Permis d'exploitation pour les débitants de tabac - OAFormation La subvention sécurité est égale à 80 % du coût hors taxes des matériels et de leur installation concernant la sécurité des débits de tabac, tel que retenu par le directeur interrégional des douanes et droits indirects et, le cas échéant, à 50 % du coût hors taxes de l'étude de sécurité, avec un plafond de 15 000 €. La tendance du marché des bureaux de tabac. Démarche : Les obligations du débitant de tabac | Portail de la ... à noter, certaines zones sont interdites à l’implantation de débits de tabac : galeries marchandes attenantes à un supermarché ou un hypermarché, centres commerciaux, périmètres d’implantation des débits de tabac fermés provisoirement, en zone protégée (c'est-à-dire à proximité des lieux de cultes, d’établissements scolaires privés, de centres de … La remise directe, déduite sur les factures de tabac, représente 8% du prix public. L’indemnité de fin d'activité (IFA) vise à verser une prime aux débitants de tabac souhaitant cesser leur activité et connaissant des difficultés pour céder leur débit. La réglementation aux débitants de tabac - Permis d'exploitation Les débitants de tabac sont contraints par plusieurs réglementations.