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Caution et Mise en Hypotheque - Indivision | Forum banque et argent Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022. La caution hypothécaire que vous donnez, engage tous vos biens personnels, vos revenus, salaires, ou pensions ainsi que votre logement s'il vous appartient. Lors du décès de l'un de vos proches, se pose la question du partage de la succession. M.G.A. (450709126) - Solvabilité, dirigeants et avis - 2022 Le chasseur immobilier. Lexique immobilier Le régime de l'indivision | Notaires de France En supposant qu’un créancier accorde de mettre en hypothèque un bien en indivision, il existe des textes qui accordent une sûreté spéciale au banquier: c'est l'hypothèque légale spéciale de l' article 2402 du Code civil qui remplace le privilège de prêteur de deniers ou PPD à compter du 1er janvier 2022. Pour tout savoir sur l'hypothèque : Le second rang hypothécaire; Hypothèque et donation d'un bien; Hypothèque et vente d'un bien; Crédit hypo et rachat de crédit; Pour aller plus loin : Qui peut faire un rachat de crédits ?