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Le mécanisme de l'attribution préférentielle permet au conjoint et aux héritiers, à certaines conditions, de se faire attribuer préférentiellement l'entreprise agricole, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale du défunt. Paragraphe 3 : Des attributions préférentielles Transmettre avec l'attribution préférentielle. Transmettre avec l'attribution préférentielle - Le Journal des ... Attribution préférentielle: Dans un partage (succession, divorce), droit donné à une personne, sous certaines conditions, de se voir attribuer en priorité un bien (ferme, maison ; etc.) La CCI Puy-de-Dôme est habilitée à percevoir cette part, au titre de ses activités d'orientation professionnelle et de promotion des métiers. Cette dernière doit en effet respecter des étapes essentielles afin d'éviter tout conflit post-cession. fonds de commerce Specializes in field. “RIBEIRO FRERES S.A.M.” (Société Anonyme Monégasque ... - Gouv 20 : successions, par Lesourd, nos 75 s. ; V. aussi sur l’attribution préférentielle des biens agricoles, Lamy Successions-Libéralités, étude n° 288, par S. Crevel ; S Crevel, Le nouveau régime de l’attribution préférentielle des biens agricoles, Dr. rur. Attribution préférentielle exploitation agricole La méthode préférentielle