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Déclaration sur l'honneur - Prestation compensatoire L’attestation sur l’honneur (art. Divorce, conséquences de l'attestation sur l'honneur ATTESTATION SUR L’HONNEUR article 388-1 du Code civil Démarche auprès de l'employeur. Déclaration sur l'honneur - art. 272 du Code civil Attestation d’hébergement.pdf. Carte nationale d’identité – LOREUX Certaines administrations françaises comme le centre des impôts, la CAF (caisse d’allocation familiale), la CPAM (caisse prime d’assurance maladie) ou la MSA (mutualité santé agricole) réclament une attestation sur l’honneur de séparation en cas de changement de situation ce qui permet dans certains cas de bénéficier d’aides financières et... Guide d'utilisation du document fourni. ), en cours de validité, doit être jointe à l’attestation. Nombre de mots : 229. 272 Code Civil + 1075-1+ 2 Code Procédure Civile (modèle de l’association dans notre documentation de base) A fournir pour la 2ème phase du divorce (prestation compensatoire) et en après divorce.