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n°), l’indivision (CE, 6 avril 1998, Courly, req. personne publique du fait des désordres qu’ils causent: CE Sect, 11 février 1994, Compagnie d'assurances Préservatrice Foncière, n° 109564, p. 64. arrêt compagnie d'assurance préservatrice foncière 1994 Learn how to leverage transparent company data at scale. C.E., sect., 11 février 1994 - La base Lextenso REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. Préservatrice Foncière C’est l’exemple du Code de la voirie routière qui permet qu’une route puisse appartenir à la fois à 2 collectivités territoriales et au domaine public. Le droit administratif des biens - Devoir de philosophie arrêt compagnie d'assurance préservatrice foncière 1994 En l'espèce, en 1982 un incendie s'est déclaré dans les locaux d'archives de bureaux occupés par la direction générale des impôts. Préservatrice Foncière T.I.A.R.D. Compagnie d'assurances :: …